Conditions Générales d'Utilisation de Rouligo
Dernière mise à jour : 03/07/2024
Informations éditeur
Le présent site Rouligo est édité par la société Groupito, SAS au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, en France, sous le numéro SIRET 828 499 954 00018 et dont le siège social est situé au 33 rue Alexandre Dumas à Paris 11e, France.
La société Groupito exploite ce site internet dédié à la mise en relation entre Chauffeurs et Transporteurs (entreprises de transport), dénommé Rouligo, accessible à l’adresse www.rouligo.com.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de Rouligo, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs de Rouligo.
Directeur de la publication : Eric Breuil
E-mail : [email protected]
Hébergement : Ce Site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix Cedex 1, France / Standard : 09.72.10.10.07
Article 1. Objet et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L'accès aux services du site internet www.rouligo.com (ci-après, "le Site") suppose l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, "CGU").
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. En continuant à utiliser le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir accepté de telles modifications. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence depuis un lien en bas des pages du Site et notamment en bas de sa page d’accueil.
Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site et des services proposés par Rouligo.
Article 2. Préambule
Rouligo est une plateforme de mise en relation entre Chauffeurs et Transporteurs (entreprises de transport). Les Chauffeurs peuvent être en recherche d’emploi salarié ou des Chauffeurs indépendants ayant leur propre entreprise ou auto-entreprise, en recherche de missions. Les Transporteurs postent des offres d’emplois salariés ou des offres de missions pour des Chauffeurs indépendants. Via Rouligo, l’offre et la demande de Chauffeurs se rencontrent.
Article 3. Conditions d'accès et d'inscription
Deux types de pages et rubriques sont accessibles sur le Site :
- Les pages et rubriques en accès direct : Il s'agit d'un premier niveau d'informations accessible à tous, qui ne nécessite pas d’avoir souscrit à un compte sur le Site.
- Les pages et rubriques en accès identifié : Il s'agit d'un deuxième niveau d'informations et de services. Cet accès nécessite la création d’un compte Chauffeur ou Transporteur et une identification par e-mail et mot de passe.
Pour utiliser les services de Rouligo, les Chauffeurs comme les Transporteurs doivent créer un compte où ils devront indiquer des informations d’identité, des informations sur leur entreprise, des informations de contact ainsi qu’un mot de passe. Rouligo contrôle la cohérence et la véracité des informations saisies par les Chauffeurs ou les Transporteurs et est en droit de modifier ou refuser une inscription le cas échéant.
De manière plus générale, dans l'hypothèse où un Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, Rouligo sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou partie du service.
Il est de la responsabilité des Utilisateurs inscrits de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. Rouligo ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence de l’Utilisateur inscrit à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
Rouligo fera tous ses efforts pour assurer que le Site reste disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site liée à des contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet, à des opérations de maintenance, à des difficultés techniques et/ou informatiques ou à tout événement de force majeure au-delà du contrôle raisonnable de Rouligo.
Rouligo se réserve par ailleurs la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou une partie du Site, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet pour accéder au Site. Les coûts de connexion à Internet sont de la responsabilité des Utilisateurs.
Les Utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l'ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des Utilisateurs sur le Site est sous leur responsabilité. Rouligo ne garantit pas la qualité ni l’absence de virus dans ces pièces et fichiers.
Rouligo n'accepte par ailleurs aucune responsabilité, d'aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées sur le Site.
Rouligo se réserve le droit de refuser la création d'un compte Transporteur ou Chauffeur sans justification.
Article 4. Description des services
4.1 Pour les Chauffeurs
Les Chauffeurs, qu’ils soient indépendants (freelances) ou en recherche d’emploi salarié, peuvent créer un compte sur Rouligo.
Pour utiliser les services de Rouligo, les Chauffeurs doivent créer un compte où ils devront indiquer des informations d’identité, des informations de contact ainsi qu’un mot de passe.
Lorsqu’il s’agit d’une inscription en tant que Chauffeur indépendant, le Chauffeur devra fournir des informations supplémentaires concernant son entreprise ou auto-entreprise (numéro de SIREN, dénomination sociale, etc.). De plus, pour pouvoir accéder aux missions de transport proposées par les Transporteurs sur Rouligo, les Chauffeurs indépendants devront communiquer une copie de leurs documents d’identité (CNI ou passeport), de leur permis et carte conducteur ainsi que de leur assurance RC PRO. Toutes ces informations seront vérifiées par Rouligo.
Une fois le compte Chauffeur créé et vérifié par Rouligo, le Chauffeur pourra postuler aux offres d’emplois et/ou aux offres de missions affichées sur le Site.
4.2 Pour les Transporteurs
Pour utiliser les services de Rouligo, les Transporteurs doivent créer un compte où ils devront indiquer des informations d’identité, des informations sur leur entreprise, des informations de contact ainsi qu’un mot de passe. Les Transporteurs pourront ajouter des informations sur leur entreprise telles que description, chiffres clés ou photos afin de créer sur Rouligo une fiche Transporteur attractive pour les candidats.
Une fois le compte Transporteur créé et vérifié par Rouligo, le Transporteur pourra poster des offres d’emplois et/ou des offres de missions sur le Site.
Article 5. Utilisation des services
Les Utilisateurs (Chauffeurs ou Transporteurs) s'engagent à ce que les informations qu'ils indiquent et échangent avec les autres Utilisateurs du Site et le personnel de Groupito :
- Soient exactes et véridiques,
- Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses,
- Ne perturbent pas le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et ne portent pas atteinte à son intégrité,
- N'aient pas pour objectif de contourner ou diffamer le site Groupito,
- Respectent les droits d'auteur, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle,
- N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
A défaut du respect de ces engagements, Groupito se réserve le droit d’envoyer des avertissements, suspendre temporairement ou supprimer définitivement sans préavis ni aucune justification le compte de l'Utilisateur et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.
Article 6. Obligations et responsabilités des utilisateurs
L'Utilisateur (Chauffeur ou Transporteur) est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'ensemble des services disponibles par l'intermédiaire du Site, et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte. Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre.
L'Utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de Rouligo et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'Utilisateur sur le Site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au titre des présentes CGU.
L’Utilisateur inscrit sur le Site comme Chauffeur indépendant s’engage à :
- Être en règle vis-à-vis de l’administration notamment par une inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers (possession d’un numéro de SIREN valide),
- Être en possession de l’ensemble des permis et autorisations nécessaires à l’exercice de Chauffeur indépendant,
- Détenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité,
- Être à jour de ses cotisations URSSAF (attestation de vigilance URSSAF).
A défaut du respect de ces engagements et obligations, Rouligo se réserve le droit d’envoyer des avertissements, suspendre temporairement ou supprimer définitivement sans préavis ni aucune justification le compte de l'Utilisateur et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.
Le Transporteur inscrit sur le Site s'engage à :
- Être en règle vis-à-vis de l’administration notamment par une inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers (possession d’un numéro de SIREN valide),
- Être en possession de l’ensemble des licences et/ou autorisations nécessaires à l’exercice de sa profession, ces licences ou autorisations doivent être en cours de validité,
- Détenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité,
- Être à jour de ses cotisations URSSAF (attestation de vigilance URSSAF).
A défaut du respect de ces engagements et obligations, Rouligo se réserve le droit d’envoyer des avertissements, suspendre temporairement ou supprimer définitivement sans préavis ni aucune justification le compte de l'Utilisateur et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.
Article 7 : Résiliation – Suppression de compte
Sans exclure d'autres voies de recours, Rouligo se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement les comptes des Chauffeurs ou Transporteurs, d'y mettre fin et de cesser de leur fournir ses services sans préavis ni aucune justification dans les cas suivants :
- Si l’Utilisateur viole tout ou une partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation,
- Si Rouligo est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et que l’Utilisateur ne donne pas suite aux demandes d'authentification de Rouligo ou n'est pas joignable,
- Si Rouligo pense que les agissements des Utilisateurs sont susceptibles d'engager leur responsabilité, celle de Rouligo ou celles des Utilisateurs.
Article 8. Propriété intellectuelle
La structure générale, les logiciels, textes, images, son savoir-faire, dessins, graphismes, base de données et tout autre élément composant le Site Internet Rouligo sont la propriété de Groupito. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Groupito, est interdite et constituerait une contrefaçon (art. L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Toute utilisation par l’Utilisateur de la dénomination sociale, des marques et signes distinctifs de Rouligo est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de Groupito.
Article 9. Confidentialité et protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu'il a portées à la connaissance de Rouligo. Ce droit s'exerce auprès de nos services support à cette adresse e-mail : [email protected] ou par voie postale au 33, rue Alexandre Dumas, 75011, Paris. Ses informations seront enlevées du Site dans un délai maximum d'un mois après réception dudit e-mail ou courrier.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en ligne et peut à tout moment demander la suppression de son compte Chauffeur ou Transporteur.
Pour le bon fonctionnement de son service, le suivi statistique, et pour permettre à l'Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au service, hormis le premier accès, Rouligo utilise des cookies, fichiers qui permettent d'identifier l'Utilisateur lors de chaque connexion.
Article 10. Limitations de responsabilité
Pour l'ensemble des services proposés sur le Site, Rouligo est soumis à une obligation de moyens. Dans la limite permise par le droit applicable, la responsabilité de Rouligo au regard des services proposés sur le Site est expressément exclue en cas de préjudice immatériel ou indirect et en tout état de cause limitée aux sommes versées par l’Utilisateur à Rouligo au cours des six derniers (6) mois précédant le recours de l’Utilisateur, pour tous les autres préjudices confondus.
Dans la limite permise par le droit applicable, en aucun cas Rouligo ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice immatériel ou indirect tels que le préjudice commercial ou financier ou encore le préjudice d'exploitation liée à une indisponibilité ou une interruption du Site.
Rouligo se dégage expressément enfin de toute responsabilité en cas de litige entre Chauffeur et Transporteur au regard de la mise en relation effectuée via le Site.
Rouligo se dégage enfin de toute responsabilité quant aux informations transmises par ses partenaires fournisseurs de contenus. Ils sont les seuls responsables des informations relayées sur le Site.
Article 11. Propriété intellectuelle
La structure générale, les logiciels, textes, images, son savoir-faire, dessins, graphismes, base de données et tout autre élément composant le Site Internet sont la propriété de Groupito. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Groupito, est interdite et constituerait une contrefaçon (art. L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Toute utilisation par l’Utilisateur de la dénomination sociale, des marques et signes distinctifs de Rouligo est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de Groupito.
Article 12. Résolution des conflits
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, le Client peut décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. À cet égard, il est invité à se rapprocher de Rouligo pour connaître les modalités de saisine d’un médiateur compétent.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
Les parties s'engagent avant toutes poursuites à un règlement à l'amiable. Tout différend sera soumis au droit français et à la compétence et juridiction du tribunal de Paris.
